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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes des produits suivants :

Stand-Up Zip, Stand-Up sans Zip, Stand-Up thé, Stand-Up bouchon en angle Ø25 et Ø9,5, Stand-Up bouchon en façade, Stand-Up bi-matière…

Par la société « DELTA COMPOSANTS », Société Anonyme au capital de 760 000 euros, ayant son siège social Parc d’activités des Ajeux – 1, rue Pierre Gilles de Gennes – 72400 LA FERTE BERNARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 344 844 337,

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches produits de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société « DELTA COMPOSANTS » ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

Toute commande implique une adhésion à nos conditions générales de vente ci-dessous, exprimée pour la France où à l’exportation et prévalant sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de DELTA COMPOSANTS.
 

      1. Objet : Nous vous conseillons de bien décrire les produits ou de renvoyer clairement la page déscriptif produit pour toutes demandes de devis, retours, personnalisations...

     2. Commande : 

Afin d’éviter les erreurs de livraison, nous vous remercions de veiller à la bonne rédaction de vos commandes : références, dimensions, quantités, etc. 

Tout devis et toutes indications de prix sont valable dans un delais de 3 mois à compter de la date de réception de celle-ci. 

L’Acheteur souhaitant acquérir nos produits doit obligatoirement : 

-Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou communiquer son numéro de client s’il en a un.

- Valider sa commande après l'avoir vérifiée (visualisation du détail de la commande et de son prix total);

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues (Carte Bleue ou virement, la commande sera prise en compte le jour de la réception du paiement. La facture sera envoyée avec la commande).

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 
        3. Prix

3.1 - Prix : Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros au jour de la commande, tout changement du taux de TVA  pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Pour les professionnels non français un numéro intracommunautaire, délivré gratuitement par le centre des impôts après l'obtention de votre SIREN, devra être donné pour obtenir des prix en HT, si l’acheteur ne délivre pas ou n’a pas l’acquisition d’un numéro intracommunautaire les prix de nos produits seront donnés en TTC.

DELTA COMPOSANTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, transport et de livraison au sein de la France métropolitaine.

Pour tout autre frais de transport et de livraison à l'extérieur de la France, DELTA COMPOSANTS se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des transporteurs.
 

3.2 - Modalités de paiement : Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable comptant, à la commande. 

Si les conditions particulières prévoient, ou ne prévoient pas un règlement par CB comptant au moment de la commande : 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. 

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. 

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par l'Acheteur.
 

3.3 - Facturation : Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivrée le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

       4. Livraison

Les livraisons seront effectuées uniquement après encaissement du montant du prix de la commande et envoyées à l'adresse indiquée dans la fiche d’identité préalablement complétée sur le site SACS AND BAGS.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SACS AND BAGS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; en aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

       5. Retours

Des retours de marchandises pour lesquels aucune concertation n’a eu lieu ne peuvent être acceptés par le Vendeur. Les frais de retours acceptables sont pour le compte de l’Acheteur, sauf si convenu autrement entre l'Acheteur et le Vendeur.

       6. Tolérances

Les tolérances ci-dessous sont considérées comme acceptables. Les écarts sur livraison suivant sont tolérés, par rapport à la quantité commandée :

 ± 6 % pour des commandes de 500 sachets

± 4 % pour des commandes de 1000 à 2000 sachets

± 3 %  pour des commandes de 3000 à 4000 sachets

± 2 %  pour des commandes supérieures à 4000 unités 

b. Au niveau de la dimension, la tolérance est de ± 2 mm pour toute la gamme Stand-up. 

c. Un écart en épaisseur de ±  10 %. (Cette valeur s’exprime en microns) 

d. Des tolérances dans la couleur d’une impression sont acceptables dans la mesure où ces écarts ont été causés par le procédé, et le matériau, utilisés. Des indications concernant l’inaltérabilité ou la durée de conservation ne seront jamais considérées comme des garanties.

 

        7. Réclamations 

Il est admis de convention expresse qu'un défaut ne peut être un motif de refus de la marchandise, s'il se produit sur moins de 3 % de la livraison totale.

- Toute réclamation doit être déposée par écrit au plus tard dix jours après réception. Après cette date, les réclamations ne seront plus acceptées. Aucune réclamation ne sera prise en considération si le produit livré a été façonné ou utilisé d’une quelconque façon.

Les réclamations ou litiges de quelque nature que ce soit ne donnent aucun droit à un sursis de paiement. La responsabilité du vendeur en vertu des livraisons convenues s’élève au maximum au montant de la facture de ces livraisons, et, pour les livraisons en plusieurs fois, à hauteur de la partie concernée du montant susnommé.

- Des défauts sur une partie de la livraison, ne donnent aucun droit de refuser toute la livraison.

 

       8. Force majeure

Dans le cas d’une force majeure, le Vendeur est dégagé de ses obligations contractuelles envers l’Acheteur. Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les événements qui ont un impact manifeste sur l’exploitation du vendeur tels que de graves pannes dans le processus de fabrication, une guerre, une révolte, une épidémie, un incendie, des perturbations du trafic, des grèves, des interdictions d’importation ou d’exportation, des conditions météorologiques extrêmes, et plus généralement toutes celles admises par la loi et la jurisprudence.
 



         9. Garantie

Les dispositions de garantie du fabricant sont applicables sur l’article livré.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

          10. Droit d’auteur

10.1. Les objets, les matrices, clichés, supports d'image, les outils et autres objets, fabriqués spécialement pour l’acheteur lui seront facturés, même si ces objets ne sont plus utilisés pour une commande après leur fabrication.

Ils resteront, sauf si convenu différemment, la propriété du Vendeur, et il est impossible d’en exiger la cession à l’Acheteur ou à un tiers.

10.2. L’Acheteur est responsable de toute violation d’un quelconque brevet, échantillons, modèles ou droits similaires, découlant d’une commande de l’acheteur.

10.3. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour des erreurs que l’acheteur n’aurait pas relevées. Les changements communiqués verbalement doivent être confirmés par écrit.

10.4. Les manuscrits, originaux, clichés, lithographies, supports d'images, imprimés etc., mis à notre disposition par l’Acheteur et qui sont la propriété de tiers, seront conservés par le Vendeur aux risques de l’Acheteur, pendant une durée maximale de 2 ans après la commande. Nous recommandons à l’Acheteur de contracter une assurance pour ces matériaux.

 

        11. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « DELTA COMPOSANTS »

Clause de réserve de propriété et pénalités :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. 

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. 

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. 

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. 

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. 


        12. Tribunal compétent

Tous les devis du Vendeur, ainsi que les contrats signés par le Vendeur, sont soumis au droit Français. Tout litige est de compétence du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société DELTA COMPOSANTS.